Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — professionnels et consommateurs
Version du 21 octobre 2026.
1. Vendeur
Le vendeur est Lumireur, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 940 984 867, SIRET 940 984 867 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR85940984867. Siège social : 24 rue Jules Perrens, 33800 Bordeaux, France. Contact : elie.bime@lumireur.com ; téléphone : 07 69 14 38 38.
2. Champ d’application et qualité du client
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits passées sur lumireur.com, par des professionnels comme par des consommateurs. La boutique est principalement destinée aux métiers du vin, mais reste ouverte aux particuliers.
Est consommateur la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel la personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le statut dépend de la finalité réelle de l’achat ; une déclaration sur le site ne prive pas le client d’une protection légale applicable.
Les dispositions particulières destinées à une catégorie de clients ne s’appliquent qu’à celle-ci. Des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit avec les revendeurs ou autres clients professionnels, notamment par un devis accepté. Elles prévalent sur les présentes CGV dans leur champ d’application, sous réserve des dispositions impératives.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de sa commande. Les modifications ultérieures ne modifient pas les commandes déjà conclues.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, le contenu fourni, la compatibilité et les conditions d’utilisation figurent sur les fiches produits. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander. Les photographies présentent le produit ; d’éventuelles différences mineures d’affichage des couleurs ne modifient pas les caractéristiques contractuelles et ne limitent pas les garanties légales.
Les produits Lumireur sont assemblés en France. La mention « assemblé en France » ne constitue pas une déclaration de fabrication française de tous leurs composants.
4. Prix, taxes et frais
Les prix sont exprimés en euros. Pour une vente en France métropolitaine soumise à la TVA au taux normal, le prix hors taxes est présenté en premier et le prix toutes taxes comprises est affiché à proximité. À la date de cette version, le prix unitaire de Lumireur est de 60 € HT, soit 72 € TTC avec une TVA de 20 %. Le prix contractuel est celui affiché dans le récapitulatif avant validation de la commande.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant validation. Pour les livraisons en France métropolitaine relevant du tarif standard actuellement paramétré, ils sont de 10 € TTC et sont offerts à partir de 183,60 € TTC de commande. Le tarif applicable à la destination et à la commande figure dans le récapitulatif.
Pour les autres destinations, les taxes dépendent des règles applicables à l’opération et de la destination. Les éventuels droits et taxes d’importation non perçus par Lumireur, notamment pour la Suisse, sont à la charge du destinataire selon la réglementation locale ; ils ne constituent pas une recette de Lumireur. Les montants collectés par Lumireur sont présentés avant paiement. Aucun affichage de prix HT ne vaut à lui seul exonération de TVA.
5. Commande et paiement
Le client sélectionne les produits et les quantités, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs avant validation. La validation finale implique une obligation de paiement. Les CGV sont mises à disposition avant la commande et peuvent être conservées.
Sur la boutique en ligne, le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement et fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique. Une facture est fournie au client professionnel ; le consommateur peut la demander.
En cas d’indisponibilité après commande, Lumireur informe le client et rembourse les sommes correspondant aux produits non fournis, sans imposer un avoir. Les refus ou annulations de commandes restent soumis aux motifs et limites autorisés par la loi.
6. Annulation avant expédition
Tout client, professionnel ou consommateur, peut demander gratuitement l’annulation de sa commande tant qu’elle n’a pas été expédiée, en écrivant à elie.bime@lumireur.com avec les informations permettant de l’identifier. Les sommes versées pour la commande annulée sont remboursées par le moyen de paiement initial, sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours. Cette possibilité s’ajoute aux droits légaux et ne limite pas la rétractation du consommateur après expédition.
7. Livraison
Les destinations actuellement desservies sont la France métropolitaine, les pays de l’Union européenne et la Suisse, dans les limites des destinations effectivement proposées lors de la commande. Pour une autre destination, le client contacte Lumireur avant de commander.
Les premières expéditions de Lumireur commencent le 1er novembre 2026. Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée. Pour les produits disponibles, la préparation prend de un à trois jours ouvrables, auxquels s’ajoute le transport de deux à cinq jours ouvrables en France métropolitaine et de trois à huit jours ouvrables dans les autres pays de l’Union européenne et en Suisse. Pour les commandes déjà reçues avant le lancement, le délai de préparation commence au début des expéditions. Toute date ou tout délai spécifique annoncé et accepté lors de la commande prévaut.
Lumireur informe le client d’un retard connu et lui indique le calendrier actualisé. Cette information ne reporte pas unilatéralement une date contractuelle et ne supprime pas les droits légaux du client. Lorsqu’un suivi existe, il est communiqué par courrier électronique.
Pour un consommateur, Lumireur est responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la préparation ou le transport est réalisé par un prestataire. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par Lumireur, les règles légales propres à ce choix s’appliquent.
En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales puis résoudre le contrat après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livraison ou date essentielle convenue. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
Pour toute perte, avarie ou difficulté de livraison : elie.bime@lumireur.com. Le client est invité à signaler rapidement les anomalies et à transmettre les informations utiles ; pour le consommateur, l’absence de réserves au transporteur ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales.
8. Rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse avant l’expiration du délai le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à elie.bime@lumireur.com, ou par courrier à Lumireur, 24 rue Jules Perrens, 33800 Bordeaux, France. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Il est conseillé de préciser le numéro de commande pour faciliter son identification. Aucun accord préalable de Lumireur n’est nécessaire pour exercer ce droit.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne depuis la page Rétractation et annulation, puis accéder à votre commande avec votre adresse e-mail et un code de vérification. Sélectionnez les articles et confirmez l’envoi de votre demande. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Cette voie ne limite pas la possibilité de notifier votre décision par e-mail ou courrier.
Après notification de sa décision, le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse : AGRIFOY STE FOY — Retour Lumireur, Avenue de Bordeaux, 33220 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, France. Les frais directs de retour liés à un simple changement d’avis sont à sa charge. Cette règle ne s’applique pas aux frais devant être supportés par le vendeur en cas de défaut, de non-conformité ou d’erreur de livraison.
Le produit est renvoyé avec ses accessoires et protégé de manière appropriée. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, Lumireur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Sauf si Lumireur propose de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur.
9. Retours des professionnels
Le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique pas, en principe, aux achats effectués à des fins professionnelles sur cette boutique. Les droits impératifs éventuellement applicables à certains contrats professionnels, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats hors établissement, demeurent réservés.
Après expédition, un retour commercial pour changement d’avis nécessite un accord écrit préalable de Lumireur. Les modalités de ce retour éventuel, dont les frais et le remboursement ou l’avoir, sont convenues par écrit avant l’envoi. Cette règle ne subordonne pas l’exercice d’une garantie légale à un accord discrétionnaire de Lumireur et ne s’applique pas de la même manière à un produit défectueux ou livré par erreur.
Les demandes sont adressées à elie.bime@lumireur.com. L’adresse logistique est : AGRIFOY STE FOY — Retour Lumireur, Avenue de Bordeaux, 33220 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, France.
10. Garanties et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales applicables. Toute demande est adressée à Lumireur, elie.bime@lumireur.com, 07 69 14 38 38, ou au siège social. Le client est invité à joindre une preuve d’achat et une description du défaut ; l’absence de l’emballage d’origine ne prive pas le consommateur de ses garanties.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Leur mise en œuvre ne peut entraîner de frais pour le consommateur lorsqu’ils doivent légalement être supportés par le vendeur. Pour les clients professionnels, les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés, demeurent applicables.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Conditions de règlement propres aux professionnels
Le règlement des commandes en ligne est comptant, intégralement à la commande. Aucun délai de paiement n’est accordé sur le site. Un paiement différé n’est possible que s’il a été expressément convenu par écrit, par exemple sur un devis destiné à un revendeur.
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de l’échéance. Le taux annuel retenu est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage, dans le respect du minimum légal. Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
12. Responsabilité
Lumireur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une garantie légale, une obligation essentielle, la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni les droits impératifs des consommateurs. Le recours à Agrifoy ou à un transporteur ne fait pas de ceux-ci le vendeur contractuel.
Le produit doit être utilisé conformément à ses caractéristiques et aux instructions fournies. Cette obligation ne constitue pas une exclusion générale des garanties légales.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour rechercher une solution amiable, le client adresse d’abord sa réclamation écrite à elie.bime@lumireur.com ou à Lumireur, 24 rue Jules Perrens, 33800 Bordeaux, France.
Le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès de Lumireur restée sans solution satisfaisante. Lumireur a adhéré à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Le médiateur peut être saisi aux coordonnées suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; déclaration en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
La recherche d’une solution amiable ne prive aucune partie du droit de saisir la juridiction compétente.
14. Droit applicable, juridictions et données personnelles
Les CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives applicables dans les conditions prévues par les règles de droit international privé. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux n’est imposée aux consommateurs.
Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et réclamations sont traitées selon la politique de confidentialité. Les conditions d’utilisation du site ne limitent pas les droits attachés aux ventes ni les présentes CGV.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Lumireur, 24 rue Jules Perrens, 33800 Bordeaux, France ; elie.bime@lumireur.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien concerné : ____________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
L’adresse ci-dessus est celle de notification par courrier. L’adresse d’expédition des produits retournés est celle d’Agrifoy indiquée dans la rubrique Rétractation.